Article R1232-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour…
Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
Jurisprudence appliquant l'article R1232-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, 14/00082
R . 1232 - 2 et L. 1232-4 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, n° 14/00082
R . 1232 - 2 et L. 1232-4 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 18-23.548
J... est de 4 449,99 euros ; que sur la base de l'ancienneté retenue plus haut, le montant de l'indemnité légale s'établit, conformément aux dispositions de l'article R . 1232 - 2 du code du travail , à la somme de 29…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-23.548, Inédit
J... est de 4 449,99 euros ; que sur la base de l'ancienneté retenue plus haut, le montant de l'indemnité légale s'établit, conformément aux dispositions de l'article R . 1232 - 2 du code du travail , à la somme de 29…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 20/03827
R 1232 - 2 du Code du travail , sur la base d'un temps partiel de 11 heures par semaine. … Aux termes de l'article R 1233-32 du Code du travail pendant la période de congés de reclassement excédant la durée du préavis…
- Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2022, n° 20/00937
Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1235-2 du code du travail est motivée par l'insuffisance professionnelle de la salariée caractérisée selon…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2023, n° 20/07987
Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail " des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. … Sur la demande présentée au titre de l'irrégularité de la procédure de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.