Article R1232-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour…
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article R1232-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mai 2024, n° 23-10.886
code du travail et L. 1235-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 1232 - 1 du code du travail : 10. … En statuant ainsi, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2024, 23-10.886, Inédit
code du travail et L. 1235-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 1232 - 1 du code du travail : 10. … En statuant ainsi, la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2011, 10NC00913, Inédit au recueil Lebon
A et 3 juin 2011 pour la SOCIETE IRM-ARM ; Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail : Considérant qu'aux termes de l'article R . 1232 - 1 du code du travail : La lettre de convocation prévue à…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/10/2017, 16MA02039, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte contesté n'est pas établie ; - le ministre a méconnu les dispositions de l'article R . 1232 - 1 du code du travail ; - la première lettre de convocation à…
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 août 2024, n° 2403062
R . 1232 - 1 du code du travail et dans le délai de 5 jours ouvrables prévu par cet article et n'a été informée ni de l'objet du premier de ces entretiens ni du droit de s'y faire assister par la personne de son choix…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/06/2019, 408970
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de M. ……
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 25/11/2021, 20DA01177, Inédit au recueil Lebon
R . 1232 - 1 , alinéa 3 du code du travail , imposant de mentionner, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant…
- Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, n° 15/00167
R . 1232 - 1 du code du travail , -6 245, 92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. … X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R . 1232 - 1 du code du travail - à…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L1232-2 (V) art. L1232-2
- Concorde Code du travail - art. R122-2-1 (Ab) art. R122-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.