Article R1232-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour…
Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.
Jurisprudence appliquant l'article R1232-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 21/00881
Il se déduit de ce qui précède que les dispositions de l'article R . 1232 - 3 du code du travail ne sont pas applicables à la lettre du 28 novembre 2017 puisque, d'une part, ce texte réglementaire n'était pas en…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. D122-1 al 2 (Ab) art. D122-1
- Concorde Code du travail - art. D122-2 (Ab) art. D122-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.