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En vigueur

Article R1232-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour…

Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.

Jurisprudence appliquant l'article R1232-3 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 21/00881

    Il se déduit de ce qui précède que les dispositions de l'article R . 1232 - 3 du code du travail ne sont pas applicables à la lettre du 28 novembre 2017 puisque, d'une part, ce texte réglementaire n'était pas en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.