Article R1227-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche ;
2° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L8271-7 art. L8271-7
- Cite Code du travail - art. R1221-12 art. R1221-12
- Cite Code du travail - art. R1221-7 art. R1221-7
- Cite Code du travail - art. R1221-8 art. R1221-8
- Cite Code du travail - art. R1221-9 art. R1221-9
- Concordance Code du travail - art. R362-1 al 2 à 5 (Ab) art. R362-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche art. 2
- Cite Code du travail art. R1221-7
- Cite Code du travail art. R1221-8
- Cite Code du travail art. R1221-9
- Cite Code du travail art. R1221-12
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. R1221-7
- Cite Code du travail art. R1221-8
- Cite Code du travail art. R1221-9
- Cite Code du travail art. R1221-12
- Cite Code du travail art. L8271-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.