Article R1227-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales
Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10, dans les conditions déterminées aux articles R. 1221-1 à R. 1221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R1227-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2009, n° 09/910
Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 4. 000 € d'amende. … remplacé…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2009, 09/910
Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 4. 000 d'amende. … désormais par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-81.116, Inédit
code du travail , 1832, 1873 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X... indiquant qu'il s'agit d'une contravention de l'article R . 1227 - 1 du Code du…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2023, n° 21/05176
code du travail et par une contravention de cinquième classe selon l'article R . 1227 - 1 du même code. … code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Concordance Code du travail art. R362-1
- Cite Code du travail art. L1221-10
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.