Article R1227-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales
Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arrêté pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R1227-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Metz, 4 juin 2014, 12/01463
R 1227 - 3 et R 1227-4 du Code du Travail , Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile. … L'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées…
- Cour d'appel de Metz, 4 juin 2014, n° 12/01463
R 1227 - 3 et R 1227-4 du Code du Travail , Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile. … code du travail et L 625-9 du code de commerce ; Condamne la SCP Z...
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.