Article R1225-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R1225-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 395625, Inédit au recueil Lebon
R . 1225 - 2 , L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ". … Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1225-24 du code du travail : " Le congé de maternité entraîne la suspension…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, n° 09/01646
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L 1225 du Code du Travail que Mlle X... disposait d'un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander son annulation Elle devait…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, 10/03771
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L 1225 du Code du Travail que Mlle X... disposait d'un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander son annulation Elle devait…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 septembre 2025, n° 2301438
L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R . 1225 - 2 , L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail . … code du travail , la fonctionnaire…
- Cour d'appel de Paris, 13 février 2020, n° 18/10126
code du travail . … L'article R . 1225 - 2 prévoit quant à lui qu''en cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 13LY02448, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail (...) " ; 3.
- Cour d'appel d'Amiens, 11 mai 2022, n° 21/03494
L'article R . 1225 - 2 précise qu'en cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. … Il est donc médicalement constaté…
- Cour d'appel d'Amiens, 1er juin 2023, n° 22/03317
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.