Article R1225-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R1225-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-23.687
code du travail et de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'envoi du certificat médical prévu par l'article R . 1225 - 1 du code du travail ne…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 08-43.171
R . 1225 - 1 ancien article R. 122-9 et L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail que le licenciement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.687, Inédit
code du travail et de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'envoi du certificat médical prévu par l'article R . 1225 - 1 du code du travail ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-43.171, Inédit
R . 1225 - 1 ancien article R. 122-9 et L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail que le licenciement…
- Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, n° 18/00156
aux affirmations de la salariée, celle-ci ne l'avait pas avisée de son état de grossesse, malgré les dispositions de l'article R 1225 - 1 du code du travail , la date de réception du courriel de la salariée (dont…
- Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/001564
aux affirmations de la salariée, celle-ci ne l'avait pas avisée de son état de grossesse, malgré les dispositions de l'article R 1225 - 1 du code du travail , la date de réception du courriel de la salariée (dont…
- Cour d'appel d'Agen, 21 février 2023, n° 21/00899
L'article R . 1225 - 1 du code du travail prévoit que pour bénéficier de la protection légale prévue en cas de grossesse, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 21/01970
Selon l'article R 1225 - 1 du même code, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.