Article R1225-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R1225-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-25.849
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, conformément aux dispositions de l'article R . 1225 - 3 du code du travail , la salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant son état…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 juin 2022, n° 20/03394
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2021, la société TECAD INGENIERIE sollicite de la cour de': Vu l'article L1225-1 du Code du travail , Vu l'article L1225-4 du Code du travail…
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 20/08237
R . 1225 - 3 du code du travail . … En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail , la salariée a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, n° 21/09223
R . 1225 - 3 du code du travail . … En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail , la salariée a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.