Article R1225-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Pour l'application de l'article L. 1225-62, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestées par un certificat médical.
Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R122-11-2
- Cite Code du travail art. L1225-62
- Cite Code du travail art. L1225-62
- Cite Code du travail art. L1225-62
- Cite Code du travail art. L1225-62
- Cite Code du travail art. L1225-62
- Cite Code du travail art. L1225-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.