Article D1225-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Jurisprudence appliquant l'article D1225-16 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 15 février 2024, n° 22/02438
Dans sa version applicable au moment des faits, l'article L1225-62 du code du travail prévoyait le droit pour un parent à un congé de 310 jours ouvrés pour être présent auprès de son enfant malade remplissant les…
- Cour d'appel de Rennes, 11 juillet 2024, n° 21/03585
code du travail , d'une allocation journalière de présence parentale. … Il résulte des dispositions susvisées de l'article L1225-62 du code du travail que le décompte des jours de CPP s'effectue en jours ouvrés, dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.