Article D1225-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 avril 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale. Ce nouvel examen donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 1225-15 et qui est adressé à l'employeur.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur prévues à l'article L. 1225-63 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article D1225-17 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 15 février 2024, n° 22/02438
Dans sa version applicable au moment des faits, l'article L1225-62 du code du travail prévoyait le droit pour un parent à un congé de 310 jours ouvrés pour être présent auprès de son enfant malade remplissant les…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale art. 3
- Cite Code du travail art. R1225-15
- Cite Code du travail art. L1225-63
- Cite Code du travail art. L1225-63
- Cite Code du travail art. L1225-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.