Article R1221-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :
1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale, ou l'immatriculation de l'employeur à l'établissement national des invalides de la marine, si la déclaration est relative à un marin salarié ;
2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ou, s'il s'agit d'un marin salarié, à l'établissement national des invalides de la marine, en application des articles L. 5551-1 et L. 5551-2 du code des transports ;
3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ;
4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ;
5° La demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;
6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article R1221-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.861 16-26.862 16-26.863 16-26.864, Publié au bulletin
L'article R . 1221 - 2 du code du travail spécifie qu'au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage prévu à l'article R.5422-5 du même…
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-26.861
L'article R . 1221 - 2 du code du travail spécifie qu'au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage prévu à l'article R.5422-5 du même…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 16-22.811
Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE l'article R . 1221 - 2 . 5° du code du travail prévoit que l'employeur…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/12/2021, 21PA00446, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 1221 - 2 du même code : " Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : / 1° L'immatriculation de l'employeur au régime…
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 21/03157
[X] [U] sollicite l'allocation de la somme de 2 650 euros en indemnisation de l'absence de visite médicale, puisque l'employeur ne l'aurait soumis à aucun examen, en particulier avant l'expiration de la période d'essai…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-19.211
code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée, si M. … R . 1221 - 2 et D. 1273-7 du code du travail tout salarié doit faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.211, Inédit
du travail , dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L…
- Cour de cassation, 2 mars 2021, n° 19-83.191
C'est ainsi qu'en vertu de l'article L. 1221-10 du code du travail susvisé, l'existence d'une DPAE fait présumer l'existence d'un contrat de travail qui ouvre au salarié le bénéfice de l'ensemble des droits et…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. L727-2 art. L727-2
- Cite Code rural - art. R717-13 (V) art. R717-13
- Cite Code rural - art. R717-16 (V) art. R717-16
- Cite Code rural - art. R722-34 art. R722-34
- Cite Code du travail - art. L4622-7 art. L4622-7
- Cite Code du travail - art. L4624-1 art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. L4624-2 art. L4624-2
- Cite Code du travail - art. R1221-14 (V) art. R1221-14
- Cite Code du travail - art. R1221-15 (VD) art. R1221-15
- Cite Code du travail - art. R1524-2 (V) art. R1524-2
- Cite Code du travail - art. R1524-3 (V) art. R1524-3
- Concordance Code du travail - art. R320-3 al 6 (Ab) art. R320-3
- Cite Code du travail - art. R5422-5 art. R5422-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-2 art. R243-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R312-4 art. R312-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins art. 2
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code du travail art. L4622-7
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R722-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R312-4
- Cite Code du travail art. L4622-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.