Article R717-13 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er septembre 2017 au 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
II.-La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle et a notamment pour objet :
1° D'interroger le travailleur sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail.
III.-Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé cité au I du présent article, sous l'autorité du médecin du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du même code.
IV.-A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1 précité. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
V.-Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
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Textes liés
- Concordance Décret 82-397 1982-05-11 art. 29
- Modifie Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 septembre 2017 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. R1221-1 (V) art. R1221-1
- Cite Code du travail - art. R1221-2 (V) art. R1221-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-22 (V) art. R717-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-25 (V) art. R717-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.