Article L991-9 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Textes liés
- Texte source Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991
- Texte source Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6361-6 (VD) art. L6361-6
- Concorde Code du travail - art. L6362-13 (VD) art. L6362-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6361-6
- Concorde Code du travail art. L6362-13
- Concorde Code du travail art. L6362-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.