Article L982-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue interprofessionnel détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation. Les conventions ou accords collectifs de branche déterminent également les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs mentionnés au premier alinéa.
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Textes liés
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004 art. 12
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 14 () JORF 5 mai 2004 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6324-3 (VD) art. L6324-3
- Concorde Code du travail - art. L6324-4 (VD) art. L6324-4
- Cite Code du travail - art. L900-3 (M) art. L900-3
- Concordance Code du travail - art. L980-10 (T) art. L980-10
- Concorde Code du travail - art. L980-10 (T) art. L980-10
- Cite Code du travail - art. L982-5 (Ab) art. L982-5
- Cite Code du travail - art. R980-3 (T) art. R980-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 12
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6324-3
- Concorde Code du travail art. L6324-4
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Concordance Code du travail art. L980-10
- Concorde Code du travail art. L6324-3
- Concorde Code du travail art. L6324-4
- Concorde Code du travail art. L6324-3
- Concorde Code du travail art. L6324-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.