Article L950-2-6 du Code du travail
Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-13, du fait du maintien total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont déductibles du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1.
Textes liés
- Créé par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 67 () JORF 31 juillet 1987 art. 67
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L931-13 (M) art. L931-13
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Concordance Code du travail - art. L951-7 (AbD) art. L951-7
- Concorde Code du travail - art. L951-7 (M) art. L951-7
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social art. 67
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Concorde Code du travail art. L951-7
- Concordance Code du travail art. L951-7
- Concorde Code du travail art. L951-7
- Concordance Code du travail art. L951-7
- Cite Code du travail art. L931-13
- Cite Code du travail art. L931-13
- Cite Code du travail art. L931-13
- Cite Code du travail art. L931-13
- Cite Code du travail art. L931-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.