Article L931-13 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de la section I ci-dessus, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d'un congé de formation dans les conditions et selon les modalités définies à la présente section.
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Textes liés
- Application Loi 90-613 1990-07-12 art. 43
- Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Cite Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (VT) art. 2
- Concorde Code du travail - art. L6322-25 (VD) art. L6322-25
- Concordance Code du travail - art. L6322-25 (VD) art. L6322-25
- Concordance Code du travail - art. L930-1-12 (T) art. L930-1-12
- Concorde Code du travail - art. L930-1-12 (T) art. L930-1-12
- Concorde Code du travail - art. L931-21 (T) art. L931-21
- Concordance Code du travail - art. L931-21 (T) art. L931-21
- Cite Code du travail - art. L950-2-6 (T) art. L950-2-6
- Cite Code du travail - art. L951-7 (M) art. L951-7
- Cite Code du travail - art. R931-2 (M) art. R931-2
- Cite Code rural - art. L718-3 (AbD) art. L718-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.