Article L950-2-3 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 950-2-2 est accordé en fonction de la capacité financière des organismes paritaires, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle, et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
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Textes liés
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 30 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 terdecies (M) art. 163 terdecies
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Concordance Code du travail - art. L951-4 (AbD) art. L951-4
- Concorde Code du travail - art. L951-4 (M) art. L951-4
- Cite Code du travail - art. R950-15 (T) art. R950-15
- Cite Code du travail - art. R950-16 (T) art. R950-16
- Cite Code du travail - art. R950-3 (M) art. R950-3
- Cite Code du travail - art. R960-44 (T) art. R960-44
- Cite Code du travail - art. R960-49 (T) art. R960-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.