Article L940-4 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 5 janvier 1991 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IV : De l'aide de l'Etat.
Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 940-1 sont inscrits au budget du Premier ministre sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale".
Ce fonds peut, en outre, assurer le financement d'études ou d'expériences témoins.
Les crédits afférents aux rémunérations et indemnités versées directement par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, ou remboursées par lui en application du présent livre sont inscrits au budget du Premier ministre.
Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L940-5 (T) art. L940-5
- Concordance Code du travail - art. L941-4 (Ab) art. L941-4
- Concorde Code du travail - art. L941-4 (M) art. L941-4
- Cite Code du travail L940-1 AL. 2 ET 3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. art. 5
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 12
- Cite Code du travail art. L940-5
- Concorde Code du travail art. L941-4
- Concordance Code du travail art. L941-4
- Concorde Code du travail art. L941-4
- Concordance Code du travail art. L941-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.