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Version historique

Article L930-1-5 du Code du travail

Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION.

Le bénéfice du congé demandé est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.