Article L8323-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT) art. L322-1
- Cite Code du travail - art. L5523-6 (V) art. L5523-6
- Concorde Code du travail - art. L831-1-1 (AbD) art. L831-1-1
- Concordance Code du travail - art. L831-1-1 (M) art. L831-1-1
- Cite Code du travail - art. L8323-3 (V) art. L8323-3
- Cite Code du travail - art. R8323-2 (V) art. R8323-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L8323-3
- Concorde Code du travail art. L831-1-1
- Concordance Code du travail art. L831-1-1
- Concorde Code du travail art. L831-1-1
- Concordance Code du travail art. L831-1-1
- Concorde Code du travail art. L831-1-1
- Concordance Code du travail art. L831-1-1
- Cite Code du travail art. L5523-6
- Cite Code du travail art. L8323-3
- Cite Code du travail art. R8323-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.