Article L8321-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L8321-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 08-82.691, Inédit
code du travail , 121-3 du code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire de code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2024, n° 22/01545
[Y] d'août 2016 à mai 2019 ne sont pas couvertes par la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail , - condamné la société Casino France à payer à M. … [Y] fait valoir que l'indemnité prévue par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 19/17564
L'article L.8241-2 du code du travail dispose : 'Les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif sont autorisées. … - 1 , L. 8241-1 et L. 8221-1 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.