Article L8271-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
1° Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ;
2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;
3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-1 ;
4° Les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-14.279, Inédit
code du travail , auquel renvoie l'article L . 8271 - 9 , la fraude au détachement ne constituait pas un cas de travail dissimulé au moment du contrôle opéré par les agents de l'URSSAF au sein de la société de sorte…
- Cour d'appel de Colmar, 9 février 2023, n° 19/03559
Cependant, l'article L 8271 - 9 du code du travail , dans sa version en vigueur applicable jusqu'au 20 juin 2014, prévoit que « pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail…
- Cour d'appel de Colmar, 9 février 2023, n° 19/03557
Cependant, l'article L 8271 - 9 du code du travail , dans sa version en vigueur applicable jusqu'au 20 juin 2014, prévoit que « pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/01/2021, 19VE02355, Inédit au recueil Lebon
L . 8271 - 9 du code du travail ; - le mandat donné à M. … Cette demande, fondée sur l'article L . 8271 - 9 du code du travail que l'administration pouvait régulièrement mettre en oeuvre en vertu des pouvoirs dont elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-14.039, Publié au bulletin
code du travail , auquel renvoie l'article L . 8271 - 9 , la fraude au détachement ne constituait pas un cas de travail dissimulé au moment du contrôle opéré par les agents de l'URSSAF au sein de la société [2] de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, n° 22VE00094
Cette dernière demande, fondée sur l'article L . 8271 - 9 du code du travail , que l'administration pouvait régulièrement mettre en œuvre en vertu des pouvoirs dont elle dispose en application des dispositions de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 21/09671
Aux termes de l'article L . 8271 - 9 3° du code du travail , pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 21/09648
Aux termes de l'article L . 8271 - 9 3° du code du travail , pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 31 art. 31
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Concorde Code du travail - art. L324-12 (AbD) art. L324-12
- Cite Code du travail - art. L8221-1 (V) art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 (V) art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 (V) art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8222-1 (V) art. L8222-1
- Cite Code du travail - art. L8222-4 (V) art. L8222-4
- Concordance Code du travail L324-12 alinéas 3 à 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.