Article L8271-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 septembre 2010, n° 10-40.026
- 8 -1 du code du travail , L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale est-elle conforme à la Constitution et notamment respecte-t-elle le principe de la présomption…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2010, 10-40.026, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 20-14.084
L . 8271 - 8 du code du travail , L. 243-7, L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. … L . 8271 - 8 du code du travail , L. 243-7, L. 244-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-14.084, Inédit
L . 8271 - 8 du code du travail , L. 243-7, L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. … L . 8271 - 8 du code du travail , L. 243-7, L. 244-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-20.616, Inédit
L . 8271 - 8 -1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail a dressé un…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 18-20.616
L . 8271 - 8 -1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail a dressé un…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-21.927
les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, par ailleurs si l'Urssaf est autorisée, en application de l'article L . 8271 - 8 -1 du code du travail dans sa rédaction issue de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2022, n° 19/19996
EXPOSÉ DU LITIGE Par la lettre d'observations en date du 27 septembre 2012, visant la communication du procès-verbal n°09133, établi le 19 août 2009, par la [6] à l'encontre de la société [10], dite [11], et l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Cite Code du travail art. L8223-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.