Article L8271-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-23.051, Inédit
X..., inspecteur du travail et Mme Y..., agent de contrôle agréé et assermenté de la MSA Sud-Aquitaine, ayant qualité pour constater et relever des infractions en matière de travail dissimulé en application des…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-23.051
Y..., inspecteur du travail et Mme Z..., agent de contrôle agréé et assermenté de la MSA Sud-Aquitaine, ayant qualité pour constater et relever des infractions en matière de travail dissimulé en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-19.493, Publié au bulletin
L . 8271 - 7 du code du travail , inséré dans le chapitre consacré aux dispositions relatives à la compétence des agents dans le cadre du contrôle du travail illégal, rangeait sous son 5° les agents des organismes de…
- Cour de cassation, 9 octobre 2014, n° 13-19.493
L . 8271 - 7 du code du travail , inséré dans le chapitre consacré aux dispositions relatives à la compétence des agents dans le cadre du contrôle du travail illégal, rangeait sous son 5° les agents des organismes de…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-20.138
L . 8271 - 7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés » ; qu'en retenant que la procédure était régulière cependant que la lettre d'observations n° 428 747…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/01/2021, 19VE02355, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 8271 - 7 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L…
- Cour de cassation, 13 octobre 2022, n° 21-18.210
L 8271 - 7 et suivants du code du travail qui fixent les règles applicables aux contrôles effectués par les agents des organismes de recouvrement, sauf l'article L 8271-13, mais ce dernier abrogé par le Conseil…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-20.842
Code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84 art. 84
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-4 (M) art. R313-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (VT) art. L114-16-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (M) art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD) art. L133-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-8 (VT) art. R133-8
- Cite Code du travail - art. L1221-11 (V) art. L1221-11
- Cite Code du travail - art. L1454-1 (VD) art. L1454-1
- Concorde Code du travail - art. L324-12 (AbD) art. L324-12
- Cite Code du travail - art. L8221-1 (V) art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8221-7 (V) art. L8221-7
- Cite Code du travail - art. L8222-5 (V) art. L8222-5
- Cite Code du travail - art. L8223-2 (V) art. L8223-2
- Cite Code du travail - art. L8271-1 (VD) art. L8271-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 (VD) art. L8271-1-2
- Cite Code du travail - art. L8271-20 (V) art. L8271-20
- Cite Code du travail - art. L8271-8-1 (Ab) art. L8271-8-1
- Cite Code du travail - art. R1221-12 (VD) art. R1221-12
- Cite Code du travail - art. R1227-2 (VD) art. R1227-2
- Cite Code du travail - art. R3423-7 (VD) art. R3423-7
- Cite Code du travail - art. R8221-2 (VD) art. R8221-2
- Cite Code du travail - art. R8252-1 (V) art. R8252-1
- Cite Code du travail - art. R8252-5 (V) art. R8252-5
- Concordance Code du travail L324-12 alinéa 1 V1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 A (V) art. L10 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 (VD) art. L134
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L73 (V) art. L73
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) art. 84
- Cite Code du travail art. L8221-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.