Article L8271-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Concorde Code du travail art. L324-12
- Concorde Code du travail art. L324-12
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.