Article L8271-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous les documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de commerce - art. L123-10 (V) art. L123-10
- Cite Code du travail - art. D8273-25 (MMN) art. D8273-25
- Concorde Code du travail - art. L324-13 (AbD) art. L324-13
- Concordance Code du travail - art. L324-13 (M) art. L324-13
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude art. 11
- Cite Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude art. 11
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code du travail art. D8273-25
- Concordance Code du travail art. L324-13
- Concorde Code du travail art. L324-13
- Concordance Code du travail art. L324-13
- Concorde Code du travail art. L324-13
- Concordance Code du travail art. L324-13
- Concorde Code du travail art. L324-13
- Concordance Code du travail art. L324-13
- Concorde Code du travail art. L324-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.