Article L8261-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre Ier : Interdictions et…
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
Jurisprudence appliquant l'article L8261-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.923, Inédit
code du travail ; Mais attendu que selon les articles L . 8261 - 1 et L. 8261-2 du code du travail , aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-40.923
code du travail ; Mais attendu que selon les articles L . 8261 - 1 et L. 8261-2 du code du travail , aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort…
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 22/00138
Aux termes de l'article L. 8261-3 du code du travail : 'Sont exclus des interdictions prévues à l'article L . 8261 - 1 : 1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-19.944
L 8261 - 1 et L 8261-2 du code du travail . … L . 8261 - 1 du code du travail , 3. 4 de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail applicable et 13 de convention collective nationale de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2024, n° 2202869
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L . 8261 - 1 du même code : "…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.944, Inédit
L 8261 - 1 et L 8261-2 du code du travail . … L . 8261 - 1 du code du travail , 3. 4 de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail applicable et 13 de convention collective nationale de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2026, n° 2413291
Aux termes de l’article L. 3121-20 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L . 8261 - 1 du même code : «…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 18-11.892
F... conteste avoir commis une telle faute ; que l'article L . 8261 - 1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D8261-2 (VD) art. D8261-2
- Cite Code du travail - art. D8271-1 (VD) art. D8271-1
- Concorde Code du travail - art. L324-2 (AbD) art. L324-2
- Concordance Code du travail - art. L324-2 (M) art. L324-2
- Cite Code du travail - art. L8261-3 (V) art. L8261-3
- Cite Code du travail - art. R8262-1 (VD) art. R8262-1
- Cite Code du travail - art. R8262-2 (VD) art. R8262-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D8261-2
- Cite Code du travail art. R8262-1
- Cite Code du travail art. R8262-2
- Cite Code du travail art. D8271-1
- Cite Code du travail art. L8261-3
- Concordance Code du travail art. L324-2
- Concorde Code du travail art. L324-2
- Concordance Code du travail art. L324-2
- Concorde Code du travail art. L324-2
- Concordance Code du travail art. L324-2
- Concorde Code du travail art. L324-2
- Cite Code du travail art. D8271-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.