Article L8261-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre Ier : Interdictions et…
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L8261-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-40.923
Selon l'article L 8261 - 2 (art L. 324-3 ancien), nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section. Les infractions à cette disposition font l'objet de sanctions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.923, Inédit
Selon l'article L 8261 - 2 (art L. 324-3 ancien), nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section. Les infractions à cette disposition font l'objet de sanctions…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juillet 2023, n° 22/00162
[X] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L . 8261 - 2 du code du travail . … Toutefois, la demande n'est strictement présentée qu'au titre…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juillet 2023, n° 22/00166
[T] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L . 8261 - 2 du code du travail . … Toutefois, la demande n'est strictement présentée qu'au titre…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juillet 2023, n° 22/00164
[U] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L . 8261 - 2 du code du travail . … Toutefois, la demande n'est strictement présentée qu'au titre…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juillet 2023, n° 22/00167
[R] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L . 8261 - 2 du code du travail . … Toutefois, la demande n'est strictement présentée qu'au titre…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juillet 2023, n° 22/00169
[L] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L . 8261 - 2 du code du travail . … Toutefois, la demande n'est strictement présentée qu'au titre…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juillet 2023, n° 22/00170
[F] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L . 8261 - 2 du code du travail . … Toutefois, la demande n'est strictement présentée qu'au titre…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L324-3
- Concorde Code du travail art. L324-3
- Concordance Code du travail art. L324-3
- Concorde Code du travail art. L324-3
- Concordance Code du travail art. L324-3
- Concorde Code du travail art. L324-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.