Article L8252-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article L8252-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 31 mai 2023, n° 20/03344
Il considère alors que sa responsabilité est en droit engagée aux termes des dispositions de l'article L8252 - 3 du code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L625-9 (V) art. L625-9
- Cite Code du travail - Chapitre III : Privilèges et assurance (V)
- Concorde Code du travail - art. L143-13-1 (AbD) art. L143-13-1
- Concordance Code du travail - art. L143-13-1 (AbD) art. L143-13-1
- Cite Code du travail - art. L8252-1 (V) art. L8252-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L625-9
- Cite Code du travail art. L8252-1
- Concorde Code du travail art. L143-13-1
- Concordance Code du travail art. L143-13-1
- Cite Code du travail art. L8252-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.