Article L8252-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis reversées à l'étranger.
Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'étranger.
Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L8252-4 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 12/11/2020, 19PA01753, Inédit au recueil Lebon
L . 8252 - 4 , des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. … L . 8252 - 4 et R. 8252-6 du code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2026, n° 2606945
L . 8252 - 4 et R. 8252-5 du code du travail ; - son droit d’être entendu a été méconnu ; - les décisions rejetant sa demande d’asile ne lui ont été notifiés de sorte qu’il continue de bénéficier du droit au maintien…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/12/2023, 23MA00066, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 8252 - 4 du code du travail : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 12/11/2020, 19PA03745, Inédit au recueil Lebon
L . 8252 - 4 , des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. … L . 8252 - 4 et R. 8252-6 du code du travail .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30/01/2024, 22TL20496, Inédit au recueil Lebon
L . 8252 - 4 du code du travail dès lors qu'elle a réglé les sommes réclamées et que le procès-verbal d'infraction ne mentionne qu'un seul salarié démuni d'un titre l'autorisant à travailler ; - les titres de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2023, n° 23MA00066
Aux termes de l'article L . 8252 - 4 du code du travail : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/04/2023, 20LY02625, Inédit au recueil Lebon
L . 8252 - 4 du code du travail , l'intégralité des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du même code ; il ne produit pas les bulletins de paie de décembre 2015, janvier février et mars 2016 et le…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 janvier 2024, n° 22TL20496
L . 8252 - 4 du code du travail dès lors qu'elle a réglé les sommes réclamées et que le procès-verbal d'infraction ne mentionne qu'un seul salarié démuni d'un titre l'autorisant à travailler ; - les titres de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V) art. L731-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L740-1 (V) art. L740-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-2 (V) art. L751-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-8 (V) art. L751-8
- Cite Code du travail - art. L8252-2 art. L8252-2
- Cite Code du travail - art. R8252-2 (VD) art. R8252-2
- Cite Code du travail - art. R8252-4 (V) art. R8252-4
- Cite Code du travail - art. R8252-6 (V) art. R8252-6
- Cite Code du travail - art. R8252-7 (V) art. R8252-7
- Cite Code du travail - art. R8252-8 (V) art. R8252-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 16
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L740-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L751-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L751-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.