Article L8252-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 mars 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;
2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.
3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.
Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L8252-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982, Publié au bulletin
L . 8252 - 2 du code du travail qui lui sont plus favorables, les indemnités prévues par les articles L . 8252 - 2 ne se cumulant pas avec d'autres indemnités ; ALORS QUE les indemnités prévues par l'article L . 8252 -…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-24.982
L . 8252 - 2 du code du travail qui lui sont plus favorables, les indemnités prévues par les articles L . 8252 - 2 ne se cumulant pas avec d'autres indemnités ; ALORS QUE les indemnités prévues par l'article L . 8252 -…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2020, 18NC01899, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 8252-4 du code du travail : " Les sommes dues à l'étranger sans titre, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L . 8252 - 2 , lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX02259, Inédit au recueil Lebon
C..., ni du paiement sur le fondement de l'article L . 8252 - 2 du code du travail , de l'indemnité forfaitaire en cas de rupture de la relation de travail ; en effet M. … C...une somme sur le fondement de l'article L…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2302282
En dernier lieu, aux termes de l'article L . 8252 - 2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-19.214, Publié au bulletin
L . 8252 - 2 du code du travail , en relevant que la société S. … L . 8252 - 2 du code du travail , en relevant que la société S.
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 22/02/2019, 17MA03494, Inédit au recueil Lebon
L . 8252 - 2 du code du travail ; - les moyens soulevés en première instance par l'EARL Clos Teddi ne sont pas fondés. … A ce titre, en application des dispositions précitées de l'article L . 8252 - 2 du code du…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2025, n° 2300206
L . 8252 - 2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7./ III. … du travail , en particulier de l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire dans les conditions prévues par les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Code du travail - art. L1234-5 (V) art. L1234-5
- Cite Code du travail - art. L1234-9 (V) art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1243-4 (V) art. L1243-4
- Cite Code du travail - art. L1243-8 (V) art. L1243-8
- Concorde Code du travail - art. L341-6-1 (AbD) art. L341-6-1
- Cite Code du travail - art. L8223-1 (V) art. L8223-1
- Cite Code du travail - art. L8252-4 (VD) art. L8252-4
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (V) art. L8254-2
- Cite Code du travail - art. L8255-1 (V) art. L8255-1
- Cite Code du travail - art. R8252-10 (V) art. R8252-10
- Cite Code du travail - art. R8252-2 (VD) art. R8252-2
- Cite Code du travail - art. R8252-5 (V) art. R8252-5
- Cite Code du travail - art. R8252-6 (V) art. R8252-6
- Cite Code du travail - art. R8252-7 (V) art. R8252-7
- Cite Code du travail - art. R8252-8 (V) art. R8252-8
- Cite Code du travail - art. R8253-2 (M) art. R8253-2
- Concordance Code du travail L341-6-1 alinéas 2 à 6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L1234-5
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L1243-8
- Cite Code du travail art. L8223-1
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L8223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.