Article L8252-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code :
1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ;
2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ;
3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.
Jurisprudence appliquant l'article L8252-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2012, n° 10/05401
La SAS S.HOTEL s'oppose à ces demandes en faisant observer que les dispositions des articles L . 8252 - 1 et L8252-2 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions de…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-19.712
L . 8252 - 1 du Code du travail , l'irrégularité demeure sans effet sur les droits du salarié découlant du contrat de travail ; que la validité du contrat doit néanmoins être appréciée au regard de la demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-19.214, Publié au bulletin
Hôtel s'oppose à ces demandes en faisant observer que les dispositions des articles L . 8252 - 1 et L. 8252-2 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-19.712, Inédit
L . 8252 - 1 du Code du travail , l'irrégularité demeure sans effet sur les droits du salarié découlant du contrat de travail ; que la validité du contrat doit néanmoins être appréciée au regard de la demande…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 23/04370
Par mémoire en date du 26 janvier 2022, madame [C] [G] demande de : Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L . 8252 - 1 du Code du travail pour violation…
- Cour de cassation, 18 février 2014, n° 12-19.214
Hôtel s'oppose à ces demandes en faisant observer que les dispositions des articles L . 8252 - 1 et L. 8252-2 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 24 mai 2024, n° 24-40.003
La question prioritaire de constitutionnalité formulée dans le mémoire de la salariée est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2024, 24-40.003, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité formulée dans le mémoire de la salariée est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code du travail - art. L1225-29 (V) art. L1225-29
- Concorde Code du travail - art. L341-6-1 (AbD) art. L341-6-1
- Cite Code du travail - art. L8251-1 (V) art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8252-3 (V) art. L8252-3
- Cite Code du travail - art. L8255-1 (V) art. L8255-1
- Concordance Code du travail L341-6-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code du travail art. L1225-29
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.