Article L8243-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre > Chapitre III : Dispositions pénales.
Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. La juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L8243-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-85.561
L . 8243 - 1 , L.8234-1 du code du travail ; qu'ainsi, la cour n'a pu légalement ordonner à titre de peine complémentaire, l'interdiction de diriger, administrer, gérer, contrôler, à un titre quelconque, une entreprise…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-24.359, Publié au bulletin
En toute hypothèse, l'inspecteur du travail y conclut à l'existence d'un prêt de main d'oeuvre à but lucratif, sanctionné pénalement par les articles L . 8243 - 1 et 2 du code du travail . … Le prêt illicite de main…
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-24.359
En toute hypothèse, l'inspecteur du travail y conclut à l'existence d'un prêt de main d'oeuvre à but lucratif, sanctionné pénalement par les articles L . 8243 - 1 et 2 du code du travail . … Le prêt illicite de main…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.561, Inédit
L . 8243 - 1 , L.8234-1 du code du travail ; qu'ainsi, la cour n'a pu légalement ordonner à titre de peine complémentaire, l'interdiction de diriger, administrer, gérer, contrôler, à un titre quelconque, une entreprise…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2026, 25-82.094, Publié au bulletin
En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L . 8243 - 1 , dernier alinéa, du code du travail . 12. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la…
- Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2025, n° 2301591
L . 8243 - 1 et L. 8243-2 du code du travail . … code du travail interdit la mise à disposition de salariés à but lucratif.
- Cour de cassation, 20 juin 2017, n° 16-83.785
. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale, L. 8221-1, L. 8234-1, L. 8243-1 du…
- Cour de cassation, 12 décembre 2017, n° 16-86.244
L . 8243 - 1 du code du travail , cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant en…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98 art. 98
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-2 (Ab) art. R243-60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Concorde Code du travail - art. L152-3 (AbD) art. L152-3
- Cite Code du travail - art. L5132-14 (V) art. L5132-14
- Cite Code du travail - art. L8241-1 art. L8241-1
- Cite Code du travail - art. R8211-1 (V) art. R8211-1
- Cite Code du travail - art. R8211-2 (V) art. R8211-2
- Concordance Code du travail L152-3 V2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 98
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.