Article L8234-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre III : Marchandage > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. La juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L8234-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2022, n° 19/02168
notamment, des dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail . … : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions relatives au…
- Cour de cassation, 17 octobre 2017, n° 15-80.166
593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article L 1262-1 du code du travail , de…
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2022, n° 20/00483
code du travail ; - condamné la société Tessi Ouest à verser à Mme [F], M. … Il s'agit d'infractions pénales délictuelles punies d'une peine d'emprisonnement et d'une peine d'amende conformément aux dispositions des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 15-80.166, Inédit
-1 du code du travail ; le marchandage soulignait et aggravait le prêt illicite de main-d'oeuvre ; que M. … Bernard X...le délit de marchandage prévu par l'article L 8234 - 1 du code pénal, même si celle-ci fait…
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2022, n° 20/00484
code du travail dans la limite de 6 mois d'indemnité ; - condamné la société Tessi Ouest aux dépens … Il s'agit d'infractions pénales délictuelles punies d'une peine d'emprisonnement et d'une peine d'amende…
- Cour d'appel de Pau, 31 mai 2018, n° 17/04328
Code du travail . … articles L8234 - 1 à L 8234-3 pour le marchandage, articles L8243-1 à L 8243-3 pour le prêt illicite de main d'oeuvre) dont la mise en oeuvre relève des seules attributions des juridictions…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98 art. 98
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD) art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V) art. L752-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-2 (Ab) art. R243-60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Concorde Code du travail - art. L152-3 (AbD) art. L152-3
- Cite Code du travail - art. L5132-14 (V) art. L5132-14
- Cite Code du travail - art. L8231-1 (V) art. L8231-1
- Cite Code du travail - art. R8211-1 (V) art. R8211-1
- Cite Code du travail - art. R8211-2 (V) art. R8211-2
- Concordance Code du travail L152-3 V1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 98
- Cite Code du travail art. L8231-1
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.