Article L8232-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre III : Marchandage > Chapitre II : Obligations et solidarité financière…
En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt, nonobstant toute stipulation contraire, les responsabilités suivantes :
1° Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant en ce qui concerne les salariés que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ;
2° S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales.
Jurisprudence appliquant l'article L8232-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 20/04310
Sur la solidarité entre les sociétés GPR et NCP L'appelant fonde sa demande de condamnation solidaire des sociétés GPR et NCP sur les articles L 8232 - 2 et L 8222-2 du code du travail . … Dès lors, l'article L 8232 -…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-20.740
Code du travail ; 2. … ALORS QU'il résulte de l'article L 125-2 du Code du travail devenu l'article L 8232 - 2 du Code du travail que l'entrepreneur principal est substitué au sous-traitant dans le paiement des…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 mai 2023, n° 19/07186
L . 8232 - 2 du code du travail précise que : « En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt, nonobstant toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-20.740, Inédit
Code du travail ; 2. … ALORS QU'il résulte de l'article L 125-2 du Code du travail devenu l'article L 8232 - 2 du Code du travail que l'entrepreneur principal est substitué au sous-traitant dans le paiement des…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-16.372
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12. … L . 8232 - 2 du code du travail dispose qu' "en cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-16.372, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12. … 3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ; 4° A la quatrième partie…
- Cour d'appel de Paris, 25 août 2022, n° 19/11654
Code du travail , soit la somme de 64.360 € ; - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à sa charge. … '' ' L'article L 8232 - 2 du même code dispose que : 'En cas de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7413-3
- Cite Code du travail art. L8232-1
- Concorde Code du travail art. L125-2
- Concorde Code du travail art. L125-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.