Article L8232-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre III : Marchandage > Chapitre II : Obligations et solidarité financière…
Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues :
1° A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ;
2° Aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ;
3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ;
4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Jurisprudence appliquant l'article L8232-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-16.372
L . 8232 - 1 à L. 8232-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 8232 - 1 , L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail : 18. … L . 8232 - 1 et L. 8232-2, 2° du code du travail : 25.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-16.372, Inédit
L . 8232 - 1 à L. 8232-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 8232 - 1 , L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail : 18. … L . 8232 - 1 et L. 8232-2, 2° du code du travail : 25.
- Cour d'appel de Montpellier, 10 mai 2023, n° 19/07186
Dès lors, l'appelant sera débouté de l'ensemble de ses demandes formées à titre principal. 2/ Sur l'action en substitution L'article L . 8232 - 1 du code du travail dispose que : « Lorsqu'un chef d'entreprise conclut…
- Cour d'appel de Paris, 25 août 2022, n° 19/11654
Il en déduit que les conditions des articles L 8232 - 1 et L. 8232-2 du code du travail sont réunies et il sollicite sa réintégration, et subsidiairement la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 12/21647
code du travail , de l'article L . 8232 - 1 du code du travail , de : - mettre à néant le jugement du 30 juillet 2009, - débouter Pôle Emploi de toutes ses demandes, fins et prétentions, - dire que M. … code du travail…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 20/04310
code du travail ne trouve à s'appliquer que dans les conditions posées par l'article L 8232 - 1 , qui impliquent que le chef d'entreprise qui conclut un contrat avec un entrepreneur qui recrute lui-même la…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-16.462
L . 8232 - 1 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-16.462, Inédit
L . 8232 - 1 du code du travail . … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D8232-1 (V) art. D8232-1
- Cite Code du travail - art. L1225-29 (V) art. L1225-29
- Cite Code du travail - art. L1225-30 (V) art. L1225-30
- Concorde Code du travail - art. L125-2 (AbD) art. L125-2
- Concorde Code du travail - art. L200-3 (AbD) art. L200-3
- Concordance Code du travail - art. L200-3 (M) art. L200-3
- Cite Code du travail - art. L7413-4 (V) art. L7413-4
- Cite Code du travail - art. L8232-2 (V) art. L8232-2
- Concordance Code du travail L125-2 alinéa 1, L200-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D8232-1
- Cite Code du travail art. L1225-29
- Cite Code du travail art. L1225-30
- Cite Code du travail art. L7413-4
- Cite Code du travail art. L8232-2
- Concorde Code du travail art. L125-2
- Concorde Code du travail art. L125-2
- Concordance Code du travail art. L200-3
- Concorde Code du travail art. L200-3
- Concordance Code du travail art. L200-3
- Concorde Code du travail art. L200-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.