Article L8232-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre III : Marchandage > Chapitre II : Obligations et solidarité financière…
Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour lequel le travail a été réalisé.
Jurisprudence appliquant l'article L8232-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-15.834
[E] [M] la somme de 17 287,62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement…
- Cour de cassation, 21 mai 2014, n° 13-14.438
code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L . 8232 - 3 du même code relatif à la dissimulation ou d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-15.834, Inédit
taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code. / Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-14.438, Inédit
code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L . 8232 - 3 du même code relatif à la dissimulation ou d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2013, n° 11/10245
Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L . 8232 - 3 du même code relatif à la dissimulation ou…
- Cour d'appel de Paris, 25 août 2022, n° 19/11654
[S] soutient que les conditions édictées par l'article L . 8232 - 3 du code du travail sont réunies au regard de l'existence d'une chaîne de contrats de sous-traitance, de l'agrément par la RAPT de l'intervention de la…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-16.372
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12. … code du travail : 25.
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2013, n° 11/03095
Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L . 8232 - 3 du même code relatif à la dissimulation ou…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L125-2 (AbD) art. L125-2
- Concordance Code du travail L125-2 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L125-2
- Concorde Code du travail art. L125-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.