Article L8221-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3…
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
Jurisprudence appliquant l'article L8221-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-12.184
L . 8221 - 6 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de ce que M. … AND CO, la Cour d'appel a violé les articles L . 8221 - 6 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.184, Inédit
L . 8221 - 6 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de ce que M. … AND CO, la Cour d'appel a violé les articles L . 8221 - 6 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-15.448
Y..., dont il est constant qu'elle était présumée non-salariée en application de l'article L . 8221 - 6 du code du travail , était soumise à un lien de subordination envers la société, la cour d'appel a privé sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.448, Inédit
Y..., dont il est constant qu'elle était présumée non-salariée en application de l'article L . 8221 - 6 du code du travail , était soumise à un lien de subordination envers la société, la cour d'appel a privé sa…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-12.811
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 8221 - 6 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2001 l'Institut de…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 10-30.086
L . 8221 - 6 , L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que pour dire que M. … X... comme responsable des prestations proposées, la cour d'appel a violé les articles L . 8221 - 6 , L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-12.811, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 8221 - 6 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2001 l'Institut de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 10-30.086, Inédit
L . 8221 - 6 , L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que pour dire que M. … X... comme responsable des prestations proposées, la cour d'appel a violé les articles L . 8221 - 6 , L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 art. 29
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 83 (V) art. 83
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35 art. 35
- Cite Code de l'éducation - art. L214-18 art. L214-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V) art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-11 art. L311-11
- Cite Code des transports - art. L3111-13 (VD) art. L3111-13
- Cite Code des transports - art. L3124-8 (V) art. L3124-8
- Cite Code des transports - art. L3312-4 (V) art. L3312-4
- Cite Code des transports - art. L3521-2 (VT) art. L3521-2
- Cite Code du travail - art. D7342-6 (V) art. D7342-6
- Concorde Code du travail - art. L120-3 (AbD) art. L120-3
- Concordance Code du travail - art. L120-3 (M) art. L120-3
- Cite Code du travail - art. L5212-10-1 (V) art. L5212-10-1
- Cite Code du travail - art. L7412-1 (V) art. L7412-1
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 29
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 29
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 29
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 29
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 29
- Modifie Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises art. 35
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code de l'éducation art. L214-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.