Article L8221-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3…
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Jurisprudence appliquant l'article L8221-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 février 2012, n° 10-27.839
L . 8221 - 5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que pour la condamner à payer à M. … L 8221 - 5 et L 8223-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour condamner la SARL MCS ROUTAGE FAÇONNAGE à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-27.839, Inédit
L . 8221 - 5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que pour la condamner à payer à M. … L 8221 - 5 et L 8223-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour condamner la SARL MCS ROUTAGE FAÇONNAGE à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-23.396 14-25.763 14-25.764, Inédit
L . 8221 · 5 dans sa rédaction antérieure aux lois des 20 décembre 2010 et 16 juin 2011 et L. 8223-1 du code du travail . … L . 8221 · 5 dans sa rédaction antérieure aux lois des 20 décembre 2010 et 16 juin 2011 et L…
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-23.396
L . 8221 · 5 dans sa rédaction antérieure aux lois des 20 décembre 2010 et 16 juin 2011 et L. 8223-1 du code du travail . … L . 8221 · 5 dans sa rédaction antérieure aux lois des 20 décembre 2010 et 16 juin 2011 et L…
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 13-26.749
X... et son exemployeur, ni aucun contrat de travail ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L . 8221 - 5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que la qualification de travail dissimulé par dissimulation d'emploi…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-14.627
L . 8221 - 5 et L. 1221-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L . 8221 - 5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 13-26.749, Inédit
X... et son exemployeur, ni aucun contrat de travail ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L . 8221 - 5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que la qualification de travail dissimulé par dissimulation d'emploi…
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 09-41.190
L . 8221 - 5 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L . 8221 - 5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105 art. 105
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-827 du 28 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V) art. L114-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V) art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-5 (V) art. L133-4-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-8 (V) art. L133-4-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V) art. L242-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-3 (V) art. L242-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (VD) art. L243-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-3-1 (V) art. L243-3-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.