Article L8211-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 mars 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre Ier : Définition > Chapitre unique.
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
Jurisprudence appliquant l'article L8211-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-20.772, Publié au bulletin
I... sans constater son consentement à son audition, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du Code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 8211 - 1 et L. 8271-6-1 du code…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-20.772
I... sans constater son consentement à son audition, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du Code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 8211 - 1 et L. 8271-6-1 du code…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2024, n° 2214731
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L . 8211 - 1 et L. 8272-2 du code du travail dès lors que, d'une part, le procureur de la République de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2307582
du travail , et l'autre ne disposait pas de titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français, faits qualifiés de travail illégal en application des articles L . 8211 - 1 et L. 8211-5 de ce code. ……
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2023, n° 2111192
L . 8211 - 1 du code du travail . 6. … L . 8211 - 1 du code du travail , constitutive de travail illégal, était caractérisée. 8.
- Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2025, n° 2416419
La société soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les articles L . 8211 - 1 et L. 8272-2 du code du…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2025, n° 2100413
S'appuyant sur le constat, résultant du rapport établi le 9 octobre 2020 consécutivement à ce contrôle, selon lequel la société s'était rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé au sens du 1° de l'article L…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2306964
A l'occasion de ce contrôle a été constaté l'emploi d'un travailleur n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail , faits qualifiés de travail…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-14 (Ab) art. R216-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11-1 (VT) art. R311-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V) art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-1 (VD) art. L242-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 A (V) art. L243-7-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-8 (VD) art. R133-8
- Cite Code des transports - art. R5232-13 (V) art. R5232-13
- Cite Code des transports - art. R6326-46 (V) art. R6326-46
- Cite Code des transports - art. R6541-1 (V) art. R6541-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-16 (V) art. 122-16
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-36 (Ab) art. 122-36
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (M) art. L421-1
- Cite Code du travail - Livre II : Lutte contre le travail illégal (V)
- Cite Code du travail - art. D8272-3 (V) art. D8272-3
- Cite Code du travail - art. L1261-2 (V) art. L1261-2
- Concorde Code du travail - art. L325-1 (AbD) art. L325-1
- Cite Code du travail - art. L5124-1 art. L5124-1
- Cite Code du travail - art. L5429-1 art. L5429-1
- Cite Code du travail - art. L8113-12 (VD) art. L8113-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L5124-1
- Cite Code du travail art. L5429-1
- Cite Code du travail art. L5124-1
- Cite Code du travail art. L5429-1
- Cite Code du travail art. L5124-1
- Cite Code du travail art. L5429-1
- Cite Code du travail art. L5429-1
- Cite Code du travail art. L5124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.