Article L8123-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du…
Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7, relatives aux procès-verbaux, de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en demeure et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7, relatives aux sanctions administratives.
Jurisprudence appliquant l'article L8123-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/12/2020, 437314, Publié au recueil Lebon
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail , alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à…
- Tribunal administratif de Lille, 26 août 2022, n° 1907462
code du travail . … Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L . 8123 - 2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et…
- CAA de BORDEAUX, , 19/05/2021, 19BX01103, Inédit au recueil Lebon
Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L . 8123 - 2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des…
- CAA de BORDEAUX, , 19/05/2021, 19BX01104, Inédit au recueil Lebon
Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L . 8123 - 2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des…
- CAA de BORDEAUX, , 19/05/2021, 19BX01106, Inédit au recueil Lebon
Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L . 8123 - 2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des…
- CAA de BORDEAUX, , 19/05/2021, 19BX01109, Inédit au recueil Lebon
Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L . 8123 - 2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des…
- CAA de BORDEAUX, , 19/05/2021, 19BX01093, Inédit au recueil Lebon
Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L . 8123 - 2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des…
- CAA de BORDEAUX, , 19/05/2021, 19BX01099, Inédit au recueil Lebon
Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L . 8123 - 2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L4721-4 (V) art. L4721-4
- Concorde Code du travail - art. L612-2 (AbD) art. L612-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8113-7 (V) art. L8113-7
- Cite Code du travail - art. L8115-1 (V) art. L8115-1
- Concordance Code du travail L612-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 6
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L4721-4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L4721-4
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L8115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.