Article L8123-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7, relatives aux procès-verbaux, et de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en demeure.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L4721-4 (VD) art. L4721-4
- Concorde Code du travail - art. L612-2 (AbD) art. L612-2
- Cite Code du travail - art. L8113-7 (VD) art. L8113-7
- Concordance Code du travail L612-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.