Article L8123-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du…
Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie.
Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1, avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation relative à la santé au travail.
Jurisprudence appliquant l'article L8123-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 11 avril 2024, n° 21/02454
L . 8123 - 1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 08/06/2015, 366161
du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2024, n° 23/00285
L . 8123 - 1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans…
- Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2024, n° 21/03538
comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 août 2024, n° 17/00075
le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 22/03025
comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/12/2020, 437314, Publié au recueil Lebon
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail , alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 octobre 2024, n° 23/02158
L . 8123 - 1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-484 du 13 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-374 du 16 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-11 (V) art. D351-1-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-27 (M) art. D461-27
- Concorde Code du travail - art. L612-1 (AbD) art. L612-1
- Concordance Code du travail - art. L612-1 (M) art. L612-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4411-45 (V) art. R4411-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.