Article L8113-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.
Jurisprudence appliquant l'article L8113-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-60.251
code du travail , « il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L . 8113 - 6 »…
- Cour d'appel de Metz, 30 septembre 2024, n° 22/00176
Elle précise que depuis les modifications de la réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la tenue d'un RUP dématérialisé est possible en application de l'article L 8113 - 6 du code du travail , et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-16 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique…
Enfin, l'article R.4226-20 indique que « Le registre prévu à l'article R. 4223-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L . 8113 - 6 ». 34. … code du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D8113-2 (VD) art. D8113-2
- Cite Code du travail - art. L1221-14 (V) art. L1221-14
- Cite Code du travail - art. L2313-6 (M) art. L2313-6
- Cite Code du travail - art. L3243-5 (V) art. L3243-5
- Cite Code du travail - art. L4612-14 (VD) art. L4612-14
- Concorde Code du travail - art. L620-7 (AbD) art. L620-7
- Cite Code du travail - art. R4226-20 (V) art. R4226-20
- Cite Code du travail - art. R4323-103 (VD) art. R4323-103
- Cite Code du travail - art. R4323-21 (VD) art. R4323-21
- Cite Code du travail - art. R4323-27 (VD) art. R4323-27
- Concordance Code du travail L620-7 alinéas 1 et 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-8 (V) art. R712-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4323-21
- Cite Code du travail art. R4323-27
- Cite Code du travail art. R4323-103
- Cite Code du travail art. D8113-2
- Cite Code du travail art. L1221-14
- Cite Code du travail art. L2313-6
- Cite Code du travail art. L3243-5
- Cite Code du travail art. L4612-14
- Concorde Code du travail art. L620-7
- Concorde Code du travail art. L620-7
- Concorde Code du travail art. L620-7
- Concorde Code du travail art. L620-7
- Concorde Code du travail art. L620-7
- Cite Code du travail art. R4226-20
- Cite Code du travail art. R4226-20
- Cite Code rural (nouveau) art. R712-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.