Article L8113-5-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, communication de tout document, renseignement ou élément d'information utile à l'accomplissement de leur mission.
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même livre.
Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le droit de communication institué par le présent article ne s'applique qu'aux seules données permettant l'identification des personnes proposant un travail, une prestation ou une activité pouvant relever des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du présent code.
Le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise d'extraits et de copies. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande écrite.
Il peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L8113-5-2 du Code du travail
- Délibération n° 2018-368 du 20 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à diverses dispositions…
Le projet de décret tire les conséquences de la modification législative en corrigeant les renvois faits aux articles de la partie législative du code du travail . … Il prévoit que le droit de communication de…
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Aux termes de l’article L . 8113 - 5 - 2 du même code : « Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 novembre 2026, n° 25NC00263
Aux termes de l’article L . 8113 - 5 - 2 du même code : « Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2023, n° 22/00231
Se fondant sur l'article L8113 - 5 - 2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la…
Textes liés
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 103
- Cite Livre des procédures fiscales art. L91
- Cite Livre des procédures fiscales art. L91
- Cite Livre des procédures fiscales art. L91
- Cite Livre des procédures fiscales art. L84
- Cite Livre des procédures fiscales art. L83 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L84
- Cite Livre des procédures fiscales art. L84
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 B
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L95
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L83 A
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- Cite Code du travail art. L8211-1
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- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.