Article L95, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er septembre 1982 au 15 juin 1990 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication > Section I : Définition et étendue du droit de communication > Caisses de…
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Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
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Textes liés
- Concordance Loi 49-946 1949-07-16 ART. 11 (AL. 2)
- Concordance Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 54 (V) art. 54
- Modifié par Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 7 (P) JORF 1er janvier 1982 art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-20 (V) art. L114-20
- Cite Code du travail - art. L3253-17-1 (V) art. L3253-17-1
- Cite Code du travail - art. L5312-13-2 (V) art. L5312-13-2
- Cite Code du travail - art. L8113-5-2 (V) art. L8113-5-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V) art. R81-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.