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Version historique

Article L95, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 1er septembre 1982 au 15 juin 1990 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication > Section I : Définition et étendue du droit de communication > Caisses de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.