Article L1221-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-19.713
code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L . 1221 - 14 du code du travail , l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-19.712
code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L . 1221 - 14 du code du travail , l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.712, Inédit
code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L . 1221 - 14 du code du travail , l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.713, Inédit
code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L . 1221 - 14 du code du travail , l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-19.711
code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L . 1221 - 14 du code du travail , l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.711, Inédit
code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L . 1221 - 14 du code du travail , l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-24.241
dépôt et des chantiers etc » (arrêt attaqué, pp. 2 et 6, § 2 et jugement confirmé, p. 6), fonctions nouvelles qui ne correspondaient manifestement pas à sa qualification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 15BX03975, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, la condition tenant à la couverture assurantielle prévue à l'article L . 1221 - 14 du code de la santé publique pour l'exercice d'un recours subrogatoire de la CPAM contre l'EFS ne peut être regardée comme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.