Article L1221-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés.
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.
Les nom et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-13 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-85.226, Publié au bulletin
L . 1221 - 13 et L. 8114-1 du code du travail , L. 631-1 de l'ancien code du travail et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt, du jugement et des pièces de…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-85.226
L . 1221 - 13 du code du travail , le registre unique du personnel est tenu, dans tout établissement où sont employés des salariés, à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-10.797
L . 1221 - 13 et L. 1226-2 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS ensuite QUE le registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés ; qu'en…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-10.635
L . 1221 - 13 et D. 1221-23 à 1221-27 du code du travail et qu'il en résulte que les mentions qui y sont inscrites sont indélébiles et que les événements y sont mentionnés au fur et à mesure où ils surviennent ; qu'en…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-40.713
code du travail , devenus les articles L . 1221 - 13 , D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail , la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.635, Inédit
L . 1221 - 13 et D. 1221-23 à 1221-27 du code du travail et qu'il en résulte que les mentions qui y sont inscrites sont indélébiles et que les événements y sont mentionnés au fur et à mesure où ils surviennent ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.713, Inédit
code du travail , devenus les articles L . 1221 - 13 , D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail , la…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2503717
Elle a aussi relevé que la société ne respectait pas les dispositions de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et de l’article L . 1221 - 13 du code du travail relatives à la tenue du registre unique du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33-8 (VT) art. 33-8
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 (V)
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 20 art. 20
- Cite Code du service national - art. L120-1 (V) art. L120-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L616-1 (VD) art. L616-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L634-3 (V) art. L634-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V) art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V) art. L646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V) art. L647-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R130-2 (VD) art. R130-2
- Cite Code des transports - art. L2251-6 (V) art. L2251-6
- Cite Code du travail - art. D1221-23 (VD) art. D1221-23
- Cite Code du travail - art. D1221-23-1 (V) art. D1221-23-1
- Cite Code du travail - art. L1272-4 (V) art. L1272-4
- Concorde Code du travail - art. L620-3 (AbD) art. L620-3
- Cite Code du travail - art. R1227-7 (V) art. R1227-7
- Concordance Code du travail L620-3 alinéas 1 et 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-5 (M) art. R712-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-8 (V) art. R712-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 20
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.